CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE SERVICES DE CONSEIL

I. PRÉAMBULE

La société MILENEFIZEL.COM(ci-après désignée « MILENEFIZEL.COM »), société par actions simplifiée, au capital de 1.000,00 euros, dont le siège social est situé au 535, Route des Lucioles, Les Acqueducs Bât 3 Sophia-Antipolis, VALBONNE, 06560, inscrite au RCS de GRASSE sous le numéro 891 305 625, propose différentes prestations de services de conseil et d’optimisation de projet immobilier (ci-après désignées les « Services ») à des particuliers. 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées « CGV ») visent à définir les conditions de fourniture des Services aux Clients (tel que ces termes seront définis ci-après). 

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à la fourniture des Services par MILENEFIZEL.COM.  

Toute Commande par un Client d’un Service, implique nécessairement l’adhésion aux CGV dont le Client reçoit, au moment de toute Commande, et après lecture et signature de celles-ci, une copie qu’il peut conserver. 

II. DÉFINITIONS 

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition, à savoir :

Client(s):désigne toute personne physique ou morale, ayant la capacité de contracter, c’est-à-dire agissant en sa qualité de représentant légal dans le cas d’une personne morale, ou avoir au minimum dix-huit ans (18 ans) et/ou la majorité légale en vigueur dans son pays et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du Code civil et/ou article concernant la capacité des personnes en vigueur dans son pays,  souhaitant acquérir un ou plusieurs Services à titre privé dans le cadre de son activité professionnelle ou personnelle ;

Commande : désigne le processus par lequel le Client commande un Service à MILENEFIZEL.COM;

Contrat : désigne l’ensemble des documents contractuels tels que listés à l’article « Opposabilité des CGV » ci-dessous.

Donnée(s) à caractère personnel ou Donnée(s) : désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée), directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres (notamment son nom, son numéro de téléphone, son adresse électronique, sans que cette liste soit exhaustive) ; 

Dossier : désigne le dossier constitué par MILENEFIZEL.COM, et remis au Client, dans le cadre de la fourniture des Services ;  

Partie ou Parties : désigne le Client et/ou MILENEFIZEL.COM ; 

Prix : désigne le Prix proposé au Client par MILENEFIZEL.COM pour l’offre des Services ;

Projet : désigne le projet immobilier du Client, pour lequel, il recourt aux Services de MILENEFIZEL.COM ;

Service(s) : désigne tant l’ensemble des prestations que certaine prestation, exécutés par MILENEFIZEL.COM, tels que répertoriés, sans que cette liste ne soit exhaustive, à l’article 5.01 ;  

III. OBJET DES CGV

Les présentes CGV visent à définir les conditions de fourniture et d’exécution, ainsi que les modalités de paiement de ces Services. 

IV. MODALITÉS D’APPLICATION DES CGV

IV.1. Domaine d’application des CGV

Les présentes sont rédigées en langue française. Elles précisent notamment les différentes étapes nécessaires à la Commande des Services, les modalités de paiement et d’utilisation de certains Services par le client.

IV.2. Opposabilité des CGV

Les documents contractuels opposables aux Parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies qui n’ont qu’une valeur indicative, qui prévalent sur toutes éventuelles conditions d’achat du Client sont les suivants, par ordre de priorité décroissant :

  • Les présentes CGV et leurs annexes ;
  • En ce compris, notamment la Charte relative à la protection des données à caractère personnel soumise aux présentes CGV et validée concomitamment aux présentes ;
  • Le devis signé, le cas échéant, par les Parties. 

Les CGV sont considérées comme lues et acceptées par le Client préalablement à la conclusion du Contrat. 

Les présentes CGV remplacent tout accord ou document contractuel antérieur pouvant lier MILENEFIZEL.COM et le Client.  

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV dans leur intégralité et accepter les obligations auxquelles il est tenu. À défaut d’une telle acceptation, le Client ne pourra recourir aux Services de MILENEFIZEL.COM.

IV.3. Modification des CGV

MILENEFIZEL.COM se réserve le droit de modifier les CGV en tant que de besoin, selon l’évolution des Services proposés, et de la législation, à sa seule discrétion.

La version applicable des CGV est celle applicable lors de la signature des présentes. 

V. CONDITIONS DE VENTE DES SERVICES 

V.1. Caractéristiques des Services

MILENEFIZEL.COM propose différents Services notamment : 

  • L’accompagnement sur mesure du Client dans la réalisation de son   Projet ; 
  • La création et optimisation du Dossier du Client ; 
  • La formation en financement immobilier ; 
  • Le coaching en financement immobilier ; 
  • L’étude de faisabilité de Projet ; 
  • La gestion et suivi de Dossier jusqu’à la réalisation du Projet ;
  • Tout autre Service qui pourrait s’y rajouter.

V.2. Commande des Services 

Le Client doit obligatoirement procéder à la Commande préalable des Services, en contactant MILENEFIZEL.COM par téléphone, par courriel électronique à l’adresse contact@milenefizel.com ou en ligne sur le site internet de MILENEFIZEL.COM, accessible à l’adresse www.milenefizel.com.

Toute Commande est subordonnée à l’acceptation par le Client des présentes CGV.

MILENEFIZEL.COM ne pourra être tenu pour responsable d’un manquement à la fourniture du Service, et aucun dédommagement ou indemnités ne pourront être réclamés par le Client, si les informations fournies lors de la Commande ou par la suite se révèlent erronées, obsolètes ou incomplètes. 

V.3. Confirmation de la Commande des Services

(a) Confirmation de la Réservation par MILENEFIZEL.COM :

Toute Commande donnera lieu à l’établissement et la transmission, MILENEFIZEL.COM au Client, d’un devis détaillé et gratuit, par courriel, indiquant le montant de la Commande, ainsi que la description des Services choisis par le Client. 

Les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission par MILENEFIZEL.COM.

En cas de demande d’échange des Services par d’autres, le nouveau montant de la Commande sera communiqué au Client, par la transmission d’un nouveau devis. 

(b) Confirmation de la Réservation par le Client :

À cette étape, la Commande est passée et le Client reçoit une confirmation de celle-ci par MILENEFIZEL.COM.

La Commande ne sera considérée comme définitive qu’après la transmission par le Client du devis signé avec la mention « bon pour accord ». 

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la Commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Dans l’hypothèse où le Client décide de renoncer à la Commande, avant d’avoir retourné le devis signé, aucune facturation ne sera effectuée par MILENEFIZEL.COM.

V.4. Conditions financières

(a) Le Prix :

MILENEFIZEL.COM s’engage à communiquer les tarifs des Services au Client par la transmission d’un devis détaillé et gratuit établi en fonction des Services choisis et des informations transmises, qui devra être retourné signé par le Client ayant passé une Commande avec la mention « bon pour accord » à MILENEFIZEL.COM afin que la Commande devienne définitive. 

Les Prix indiqués par MILENEFIZEL.COM sont des prix TTC en Euro tenant compte de la TVA française fixé par les réglementations en vigueur au jour de la Commande. Si une ou plusieurs taxes venaient à être créées ou modifiées en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix des Services indiqués au Client, à la seule initiative de MILENEFIZEL.COM.

Sauf indications contraires, les Prix indiqués s’entendent unitaires.

MILENEFIZEL.COM se réserve le droit de modifier ses Prix à tout moment, étant toutefois entendu que le Prix indiqué sur le devis retourné signé par le Client sera le seul applicable au Client.

Le Prix mentionné au devis représente l’intégralité des sommes et contreparties dues par le Client à MILENEFIZEL.COM.

Aucune autre forme d’avantage financier n’est remise à MILENFIZEL.COM pour la réalisation de ces Services. 

(b) Modalités de paiement : 

MILENEFIZEL.COM n’étant pas un intermédiaire dans la recherche de capitaux, peut être rémunéré dès le début du Service. 

Le Client s’engage à régler l’intégralité du Prix du Service mentionné au devis, dès réception de la facture transmise au Client par tous moyens à la disposition de MILENEFIZEL.COM, et au plus tard, avant la transmission par MILENEFIZEL.COM du Dossier finalisé. 

Le Prix est payable :

  • Par carte bancaire (Visa ; Eurocard ; Mastercard ; American Express ; Carte Bleue) ;
  • Par virement bancaire.

Aucun paiement par chèque bancaire ne sera accepté.

Le paiement par carte bancaire se réalise sur une page internet sécurisée. Il faudra entrer le nom du titulaire de la carte bancaire utilisée pour le paiement, les quatorze (14) numéros de la carte, la date d’échéance de la carte ainsi que le cryptogramme à trois chiffres situés au dos de la carte. 

MILENEFIZEL.COM s’engage à ne conserver aucune donnée relative aux cartes et comptes bancaires communiqués par le Client durant le processus de paiement. 

Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour payer avec la carte bancaire utilisée. 

En cas d’utilisation frauduleuse de ses coordonnées bancaires, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client de MILENEFIZEL.COM en lui envoyant un courriel à l’adresse électronique suivante : contact@milenefizel.com.

(c) Retards de paiement : 

En cas de retard ou de difficulté de paiement, quel qu’il soit, total ou partiel, MILENEFIZEL.COM se réserve le droit discrétionnaire     de : 

  • Réclamer le versement de pénalités de retard dont le montant sera calculé par application d’un taux d’intérêt fixé à 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur et de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros prévu par l’article L.441-6 du Code de commerce ; 
  • Suspendre l’exécution des Services, sans que cette suspension ne puisse être considérée comme une résiliation du Contrat du fait de MILENEFIZEL.COM, ni qu’elle ouvre droit à une quelconque     indemnisation ; 
  • Réclamer l’exigibilité immédiate des sommes facturées par MILENEFIZEL.COM, quelle que soit la date de paiement fixée ;
  • Résilier de plein droit le présent Contrat, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts que MILENEFIZEL.COM serait en droit de réclamer. 

(d) Remboursement : 

Dans l’hypothèse où le Projet du Client n’aboutirait pas, MILENEFIZEL.COM s’engage à rembourser le coût du Service si le Client en fait la demande par courrier recommandé dans les 3 jours suivants le refus de l’obtention du prêt par tous les établissements bancaires.

Ce remboursement ne sera pas dû dans les cas suivants : 

  • Documents non fournis par le Client à la constitution du Dossier ; 
  • Falsification de documents, déclarations erronées ; 
  • Situation financière du Client non conforme à la description initiale ; 
  • Rétraction du Client après obtention d’un prêt ; 
  • Refus par le Client de présenter le Dossier à certains établissements bancaires ; 
  • Résiliation du présent Contrat avant son terme par le Client ; 

Le remboursement sera effectué par virement bancaire un mois après la réception de la demande.  

V.5. Droit de rétractation 

Conformément à la législation en vigueur le Client ayant procédé à la Commande d’un Service dispose, lorsqu’il agit en qualité de consommateur, d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le délai court à compter de l’acceptation de l’offre des Services. Toutefois le présent Contrat portant sur la fourniture de Services exécutés soit en partie, soit en totalité avant l’expiration dudit délai, le consommateur peut, dans la mesure où il a été informé de cette faculté, renoncer à ce droit. 

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de cette disposition et donne également son accord préalable exprès au renoncement du droit de rétractation pour tout Service ayant lieu avant la fin du délai de rétractation.

Si, et uniquement si le Service n’a pas encore été fourni dans ce délai, le Client dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la validation de la Commande pour exercer son droit de rétractation.

Toute déclaration de rétractation doit être réceptionnée par MILENEFIZEL.COM dans les 14 (quatorze) jours qui suivent le jour de la validation de la Commande. 

Le Client peut exercer son droit de rétractation par la transmission, à MILENEFIZEL.COM, du formulaire de rétractation disponible ci-après ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par MILENEFIZEL.COM. 

Le Client accepte expressément, par l’acceptation des présentes CGV, que tout remboursement, à quelque titre que ce soit, soit, de préférence, réalisé par le même moyen que celui utilisé lors du versement de l’acompte par le Client.

Le Client sera remboursé dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la connaissance de la déclaration de rétractation par MILENEFIZEL.COM.

Le recours, par le Client, au bénéfice du droit de rétractation, entraîne l’anéantissement de la Commande qu’il aura expressément visée dans sa demande.

En tant que de besoin, il est rappelé que le Client agissant dans le cadre de son activité professionnelle ne dispose d’aucun droit de rétractation.

VI. LES CONDITIONS DE FOURNITURE DES SERVICES

VI.1. Durée du Service

Le Service de MILENEFIZEL.COM débute au jour de la conclusion du présent Contrat, lors de la signature du devis, et se termine dès obtention du prêt par le Client.  

La responsabilité de MILENEFIZEL.COM ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture du Service imputable au Client, ou en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Si le Client entend mettre un terme au Contrat avant l’obtention du prêt, MILENEFIZEL.COM ne sera pas tenue de restituer les sommes versées.

Après obtention du prêt, ou d’un commun accord, les Parties seront déliées de tous les engagements en découlant et découlant des autres documents contractuels conclus par les Parties et qui sont indivisibles des présentes, sous réserve de la non-divulgation des informations confidentielles qui ont pu être échangées à l’occasion des présentes et des négociations ayant précédé sa conclusion, et des clauses de règlement des litiges qui y sont stipulées, le cas échéant.

VI.2. Obligations des Parties 

(a) Collaboration entre les Parties : 

Les Parties s’engagent à collaborer au mieux de leurs possibilités afin de permettre la bonne exécution de leurs obligations respectives. 

Les Parties déterminent ensemble les objectifs à atteindre. 

Si en cours d’exécution des Services une difficulté apparaissait, les Parties s’engagent à se concerter afin de déterminer et mettre en place une solution adaptée pour répondre à la difficulté, le tout dans les meilleurs délais.

(b) Obligations de MILENEFIZEL.COM : 

MILENEFIZEL.COM mettra en œuvre les ressources suffisantes pour réaliser les Services, le cas échéant selon les modalités suivantes :

  • La transmission de questionnaires à remplir ; 
  • L’étude de faisabilité du Projet du Client ; 
  • La création d’un espace dédié au Client sur une plateforme numérique ;
  • La remise d’une roadmap au Client
  • Le classement des documents à présenter dans le Dossier ; 
  • La remise d’un guide des bonnes pratiques ;
  • La création et mise en valeur du Dossier ; 
  • La transmission numérique et papier du Dossier au Client ; 
  • L’information par courriel et appel téléphonique, de la transmission du Dossier au Client ; 
  • La présentation d’un plan de financement relatif au Projet du Client ; 
  • L’échange téléphonique avec la banque du Client, après obtention de son accord ; 
  • La réception des appels et courriels du Client relatifs à son Projet ; 
  • La mise en relation avec des partenaires de MILENEFIZEL.COM ; 
  • Le coaching privé du Client jusqu’à la réalisation du Projet. 

MILENEFIZEL.COM doit exécuter les Services de manière professionnelle et conforme aux règles de l’art.

Dans l’hypothèse où le Client refuserait les mises en garde et conseils, ou fournirait des renseignements inexacts, MILENEFIZEL.COM sera libéré de l’ensemble de ses obligations.

(c) Obligations du Client : 

Le Cient s’engage à collaborer avec MILENEFIZEL.COM afin qu’il puisse exécuter ses Services.

Il s’engage à mettre à la disposition de MILENEFIZEL.COM toutes les informations et documents en sa possession dont MILENEFIZEL.COM pourrait avoir besoin dans le cadre de l’exécution des présentes, notamment les informations relatives à sa situation financière et au Projet à financer. 

En outre, le Client doit remettre à MILENEFIZEL.COM les pièces figurant dans la liste mentionné ci-dessous, étant précisé qu’elle peut varier en fonction de la nature du Projet et la situation personnelle du ou des Clients : 

  • Revenus et charges présentes et futures du Client ;
  • Prêts déjà contractés ; 
  • Dettes en cours de remboursement à la date de signature du présent Contrat ; 
  • Composition du patrimoine ; 
  • Toute information en cours d’exécution du Contrat ; 
  • Carte d’identité ; 
  • Trois derniers bulletins de salaire ; 
  • Trois derniers mois de relevés de compte bancaire ; 
  • Dernier avis d’imposition ; 
  • Offre d’achat avec descriptif du bien à financer, objet du Projet ; 
  • Photographie du bien à financer, objet du Projet ; 
  • Photographie du Client, dans le but d’humaniser un maximum la demande de prêt qu’il ira lui-même présenter à la banque.

Le Client garantit l’exactitude, la conformité et l’authenticité de chacun des documents et renseignements qu’il confie à MILENEFIZEL.COM, de sorte qu’en cas de litige, le Client ne pourra faire valoir la violation de cette clause. 

Le Client sera capable de répondre aux questions posées et d’accepter, ou de refuser, les propositions de MILENEFIZEL.COM, à chacune des étapes de la réalisation des Prestations. 

Il s’engage à vérifier en temps utile tous les documents soumis à son approbation et à formuler clairement ses remarques, observations ou désaccords. 

Le Client sera responsable de l’utilisation qu’il fera des Services, et s’engage à  exécuter ses obligations, notamment de fourniture et de validation, dans les délais impartis.

Le Client s’engage à effectué le paiement du Prix avant la remise du Dossier. 

VI.3. Responsabilité de MILENEFIZEL.COM

MILENEFIZEL.COM est responsable, dans le cadre d’une simple obligation de moyens, en cas de manquement aux obligations qui lui incombent pour l’exécution des Services, lesquelles se limitent au Service tel que mentionné au devis.

MILENEFIZEL.COM peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du Service est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture du Service prévue au devis, soit à un cas de force majeure. 

La responsabilité de MILENEFIZEL.COM ne pourra être engagée en cas d’utilisation des Services non conforme aux stipulations des présentes CGV ou en cas d’erreurs, manquements ou retards trouvant leur origine dans une faute ou un manquement du Client. 

En tout état de cause, MILENEFIZEL.COM n’est en aucun cas responsable des éventuels dommages indirects et/ou connexes, tels que, et sans que cette énumération soit exhaustive : perte d’exploitation et autres préjudices commerciaux, d’image ou moraux, trouvant leur origine et ou étant la conséquence des présentes. 

MILENEFIZEL.COM décline toute responsabilité concernant les agissements du Client ou des personnes l’accompagnant, avant et après le Service.

La décision d’octroi d’un crédit, ainsi que les conditions de cet octroi relèvent uniquement de l’établissement de crédit, la responsabilité de MILENEFIZEL.COM ne saurait être engagée en cas de refus d’octroi du crédit.

La remise du Dossier est effectuée sous 48H soit 2 jours ouvrés (sauf si présence d’un avenant au contrat ou d’un événement exceptionnel ralentissant le délai de délivrance) après le paiement du Prix et de toutes les informations et conditions demandées et requises à l’article « Obligations du Client ». 

L’ensemble des conditions ci-dessus doit être respecté durant toute la durée du présent Contrat, à défaut, MILENEFIZEL.COM se réserve le droit de suspendre la réalisation des Services, sous réserve d’en avoir prévenu le Client à l’avance. 

En cas de survenance d’évènements incontrôlables tels que la maladie du ou des collaborateur(s) en charge de la création du Dossier, la panne ou maintenance d’un outil intervenant dans la création, MILENEFIZEL.COM s’engage à prévenir le Client dès connaissance de l’événement, et à anticiper ces évènements afin de réduire un maximum le délai entre la réalisation du dernier entretien et la création du Dossier, ce délai ne pouvant dépasser 5 jours ouvrés supplémentaires aux 5 jours de base, auquel cas le Client sera en droit d’annuler le contrat et demander un remboursement intégral du montant stipulé sur le devis.

VI.4. Responsabilité du Client

Le Client est responsable en cas de manquement aux obligations qui lui incombent en application des présentes. 

Le Client est responsable de tous les dommages causés par lui-même à MILENEFIZEL.COM. Le Client s’engage à indemniser MILENEFIZEL.COM, en cas de demande, réclamation ou condamnation à des dommages et intérêts dont MILENEFIZEL.COM ferait l’objet à la suite du non-respect des présentes stipulations. 

VII. ANNULATION

Le Client peut demander l’annulation du Service réservé à MILENEFIZEL.COM, par courriel ou par téléphone au minimum 3 jours avant le début du Service. 

Sans annulation de sa part dans ces délais, le paiement du Prix du Service sera exigible.

VIII. FORCE MAJEURE 

MILENEFIZEL.COM ne saurait être tenue responsable pour tout retard dans l’exécution de ses obligations ou pour toute inexécution de ses obligations résultant du présent Contrat lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. 

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur ou du réseau électrique ou du Serveur, blocage des communications électroniques, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, toute remise en cause des fondements mathématiques régissant la théorie des algorithmes cryptographiques, utilisés pour les infrastructures à clé publique et tout autre cas indépendant de la volonté de MILENEFIZEL.COM empêchant l’exécution normale du présent Contrat. 

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du Contrat. Si les cas de force majeure ont une durée supérieure à quatre-vingt-dix (90) jours, MILENEFIZEL.COM sera en droit de résilier le Contrat automatiquement, sauf accord contraire entre MILENEFIZEL.COM et le Client. 

Dans ce cas, le Client réglera à MILENEFIZEL.COM l’ensemble des coûts supportés par ce dernier, non amortis par ailleurs, jusqu’à la date effective de la résiliation du Contrat.

IX. CLAUSE RÉSOLUTOIRE

Le Client renonce expressément à solliciter l’exécution forcée de l’objet des présentes, à le faire exécuter par un tiers ou à solliciter la réduction du prix des Services et, de ce fait, aux dispositions des articles 1221, 1222, 1223 du Code civil.

Dans le cas où le Client ne satisferait pas à son obligation de paiement, MILENEFIZEL.COM pourra, moyennant mise en demeure préalable non suivie d’effet dans un délai de trente (30) jours suivant la réception, par le Client, de ladite mise en demeure, suspendre l’exécution des Services jusqu’à complet paiement du Prix et sans que sa responsabilité puisse être engagée pour quelque cause que ce soit.

Par ailleurs, tout manquement par l’une ou l’autre des Parties à l’une quelconque de ses obligations qui se prolonge au-delà de soixante (60) jours ouvrables suivant la réception d’une lettre de mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou qui n’est pas susceptible d’être réparé, pourra entraîner la résiliation du Contrat de plein droit sans formalités judiciaires et sans préjudice de tous les dommages et intérêts et/ou pénalités autres droits et recours que la Partie non défaillante pourra réclamer à la Partie défaillante.

X. COLLECTE DES DONNÉES PERSONNELLES/COOKIES

Le traitement et la collecte des Données personnelles et leur diffusion à des tiers chargés de l’exécution et du paiement des Services, est subordonnée au consentement de la personne concernée.

Une information complète de la collecte, du traitement opéré, des obligations de MILENEFIZEL.COM, comme des droits du Client fait l’objet d’un acte indépendant intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel» annexé aux présentes en Annexe I, dont le Client atteste avoir pris connaissance, avant de l’avoir signé concomitamment à la signature des présentes.

XI. RÉCLAMATIONS

En cas de réclamations, celles-ci devront être portées à la connaissance de  MILENEFIZEL.COM :

  • Par voie postale à l’adresse suivante : 535 Route des Lucioles – Les Acqueducs – 06560 Valbonne
  • Par email : contact@milenefizel.com

Toute réclamation éventuelle devra être formulée par écrit dans les 2 (deux) jours suivant l’exécution du Service. 

Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais.

XII. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

XII.1. Renonciation

Toute tolérance ou renonciation de la part de l’une des Parties dans l’application de tout ou partie des engagements ou obligations prévus aux présentes CGV, quelles qu’en soit la date, la fréquence ou la durée, ne saurait, en l’absence d’accord écrit à cet effet, valoir modification des CGV, générer ou faire obstacle à un droit quelconque.

XII.2. Permanence des CGV

La nullité d’une clause quelconque des présentes n’affecte pas la validité des autres clauses, les présentes CGV se poursuivent en l’absence du dispositif annulé sauf si la clause annulée rend la poursuite des CGV impossible ou déséquilibrée par rapport aux conventions initiales.

XII.3. Intitulé des clauses

Les intitulés portés en tête de chaque article ne servent qu’à la commodité de la lecture et ne peuvent en aucun cas être le prétexte d’une quelconque interprétation ou dénaturation des clauses sur lesquelles ils portent. En cas de difficulté d’interprétation ou de contradiction entre le contenu d’une clause et son titre, ce dernier est réputé non écrit.

XII.4. Intégralité de l’accord des Parties

Les Parties reconnaissent que les présentes CGV et ses avenants éventuels constituent l’intégralité des accords entre elles en ce qui concerne la réalisation de l’objet des présentes et remplacent tous accords et propositions antérieurs ayant le même objet, quelle qu’en soit la forme.

XII.5. Convention de preuve

En application des dispositions des articles 1365 du Code civil, les informations délivrées par MILENEFIZEL.COM font foi entre les Parties. 

Conformément à l’article 1368 du Code civil, MILENEFIZEL.COM et le Client entendent fixer, dans le cadre du présent Contrat, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les Parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent article. MILENEFIZEL.COM et le Client s’engagent à accepter qu’en cas de litige les adresses e-mails, les courriers électroniques échangés et les SMS sont admissibles devant les tribunaux et feront preuve des données et des faits qu’ils contiennent de sorte à faire foi par priorité sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’autre Partie. 

MILENEFIZEL.COM et le Client s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les Données issues de tout enregistrement informatique de MILENEFIZEL.COM constituent la preuve de l’acceptation des présentes CGV, de la preuve de l’acceptation par voie électronique de toute offre et de Services, de la matérialité des prestations utilisées par le Client au moyen de services à distance utilisés à savoir Internet, téléphone, SMS et courrier. 

MILENEFIZEL.COM et le Client s’engagent à accepter qu’en cas de litige, la portée de ces documents et informations est celle accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite. 

XII.6. Assurance

MILENEFIZEL.COM déclare être titulaire d’assurances de responsabilité civile professionnelle conforme aux dispositions légales et règlementaires applicables.

XII.7. Loi applicable – Tribunal compétent

Les présentes CGV sont soumises à la Loi française. 

MILENEFIZEL.COM comme le Client acceptent de soumettre les litiges nés de leur relation commerciale à la compétence des juridictions françaises.

Pour tout litige ou contentieux relatifs à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution et l’extinction des présentes CGV, une solution amiable avant toute action au niveau juridique sera envisagée dans un premier temps. 

Le Client ayant la qualité de consommateur, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, MILENEFIZEL.COM a mis en place un dispositif de médiation de la consommation, dans le cadre des litiges qui pourraient naître de l’exécution des présentes.  

Préalablement, le consommateur devra informer MILENEFIZEL.COM de sa réclamation par tous moyens écrits à sa convenance, conformément à l’article L. 612-2 du Code de la consommation et informer MILENEFIZEL.COM des motifs du litige. Si, dans un délai de deux mois, aucune solution n’a pu être trouvée entre les Parties, la tentative de résolution du conflit sera

considérée comme ayant échoué.

Conformément à l’Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L. 612-2 du Code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation, dans un délai d’un (1) an, auprès de XXXX, (ci-après désigné le « Médiateur »). 

Pour soumettre un litige au Médiateur, le consommateur peut :

  • Remplir le formulaire sur le site internet du Médiateur (i) : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu
  • Ou écrire au Médiateur (ii) par voie postale par lettre recommandée avec accusé de réception au 27, avenue de la Libération 42400 Saint -Chamond 
  • Ou (iii) envoyer sa demande par courriel à l’adresses suivante : contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu

Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le Médiateur, la demande du consommateur doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : ses coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de MILENEFIZEL.COM, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès de MILENEFIZEL.COM.

MILENEFIZEL.COM comme le Client acceptent de soumettre les litiges nés de leur relation commerciale à la compétence des juridictions françaises.

Dans l’hypothèse où le Client est un commerçant, il est convenu que tous différends relatifs à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution et l’extinction du présent Contrat que les Parties ne pourraient résoudre à l’amiable, seront soumis, au Tribunal de Commerce de Cannes, auquel les Parties attribuent compétence territoriale quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette clause par accord exprès des Parties s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et quelle que soit la nationalité du Client.

Formulaire droit de rétractation

À l’attention de MILENEFIZEL.COM, par lettre recommandée AR ou par mail aux adresses suivantes :

  • Adresse postale : 535 Route des Lucioles – Les Acqueducs – 06560 Valbonne
  • Adresse électronique : contact@milenefizel.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la fourniture des Services (*)

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Adressez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception. 

Formulaire de renoncement au droit de rétractation

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente mon/notre (*) renoncement à mon/notre (*)    droit de rétractation du contrat portant sur la fourniture des Services

Commandés le (*)  /reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

ANNEXE – CHARTE RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

I. PRÉAMBULE

La présente charte relative à la protection des données à caractère personnel (ci-après désignée la « Charte ») a pour objet de définir les conditions et modalités de collectes, d’utilisation et de partage des données à caractère personnel (désignées ci-après les « Données » pour les besoins spécifiques de la présente Charte) que MILENEFIZEL.COM est amenée à collecter dans le cadre de l’exécution des Services qu’elle fournit à ses Clients. 

II. DÉFINITIONS

Chacun des termes contractuels définis au sein des CGV, sont réputés avoir la même signification dans le cadre des présentes, sauf contradiction avec les définitions ci-après répertoriées qui prélaveront. 

La Charte désigne les conditions et modalités de collectes, d’utilisation et de partage des Données que MILENEFIZEL.COM est amenée à collecter dans le cadre de l’exécution des Services qu’elle fournit. 

Les Données désignent toute information identifiant directement ou indirectement une personne physique au sens du règlement n°2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel entré en vigueur le 25 mai 2018 (ci-après désigné le « RGPD »). 

Le Traitement de données à caractère personnel désigne toute opération, ou ensemble d’opérations, portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé (collecte, enregistrement, organisation, conservation, adaptation, modification, extraction, consultation, utilisation, communication par transmission diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, rapprochement ou interconnexion, verrouillage, effacement ou destruction, …) au sens du RGPD. 

III. DOMAINE D’APPLICATION 

MILENEFIZEL.COM se réserve le droit de modifier la présente Charte en tant que de besoin, selon l’évolution des Services proposés ou l’évolution de la législation, à sa seule discrétion. La politique de gestion des Données par MILENEFIZEL.COM est toujours soumise à la version la plus récente de la Charte. Le Client est invité à consulter cette Charte aussi souvent que nécessaire.

 En tout état de cause, toute modification importante fera l’objet d’une notification adressée par courriel ou par tout autre moyen 30 (trente) jours au moins avant son application effective afin de recueillir l’accord du Client, qui pourra, à sa seule discrétion, résilier le Contrat qui le lie à MILENEFIZEL.COM. À défaut, il sera réputé accepter les modifications. 

IV. COLLECTE DES DONNÉES DES CLIENTS 

IV.1. Informations collectées

Ces informations contiennent notamment les Données du Client récoltées lors de son accès aux Services, telles que :

  • Dans l’hypothèse où le Client serait une entreprise : 
    • Les données nominatives des personnes représentant le Client, tels que son représentant légal, ses collaborateurs, salariés ou non, et plus particulièrement : 
  • Leur prénom ;
  • Leur nom ;
  • Leur adresse email ;
  • Leur numéro de téléphone ; 
  • Leur adresse complète ;
  • Dans l’hypothèse où le Client serait un particulier : 
    • Son nom ; 
    • Son prénom ; 
    • Son numéro de téléphone ;
    • Son adresse complète ;
    • Son adresse électronique ; 

Les informations contiennent, le cas échéant, des Données sensibles du Client, récoltées dans le cadre strict de l’exécution des Services, telles que : 

  • Son numéro de sécurité sociale ;
  • Son numéro de carte d’identité ou de passeport ; 
  • Son numéro d’imposition ; 
  • Ses numéros de comptes bancaires ; 
  • Ses photos portraits 

Ces données sont obligatoires pour accéder aux Services. A défaut de fourniture de ces Données, le Client peut se retrouver dans l’impossibilité d’accéder aux Services proposés. 

IV.2. Durée de conservation

Les Données collectées et traitées seront conservées pendant toute la durée de réalisation des Services, de façon à ne pas dépasser la durée nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Elles ne seront pas conservées au-delà de la durée nécessaire à la réalisation des Services, par quelque moyen que ce soit.

En tout état de cause, certaines catégories de Données feront l’objet d’un archivage intermédiaire à l’issue de l’exécution des Services, ou leur interruption pour quelque raison que ce soit, si ces Données sont nécessaires à MILENEFIZEL.COM pour se prémunir d’une preuve en cas de contentieux. La durée de cet archivage intermédiaire sera de 5 (cinq) ans à compter de la date d’interruption, à l’exception de la preuve de la souscription aux Services ainsi que de la copie du Contrat, lesquels seront conservés, le cas échéant, pendant une durée de 10 (dix) années à compter de l’exécution des Services, en application de l’article L 213-1 du Code de la consommation.

Dans l’hypothèse où le Contrat signé entre MILENEFIZEL.COM et le Client a été suspendu ou bloqué, les Données seront conservées pour une durée de 5 ans à compter de la suspension à l’exception de la preuve de la souscription aux Services ainsi que de la copie du Contrat, lesquels seront conservés, le cas échéant, pendant une durée de 10 (dix) années à compter de l’exécution des Services, en application de l’article L 213-1 du Code de la consommation. 

IV.3. Différents traitements réalisés

MILENEFIZEL.COM utilise les Données recueillies auprès du Client aux fins de :

  • L’exécution des Services conclus entre elle et le Client ;
  • La transmission au Client, le cas échéant, des renseignements sur les Services par courriel, SMS ou tout autre moyen de communication, dans les limites de l’autorisation que le Client lui aura donné ;
  • L’amélioration de la qualité des Services ; 
  • S’assurer du respect de (i) la législation applicable, (ii) de l’utilisation normale des Services et (iii) de la présente Charte ; 
  • Transmettre au Client, conformément aux dispositions légales applicables et avec son accord lorsque la législation l’exige, des messages marketing, publicitaires et promotionnels, d’invitation à des événements et des informations relatives à l’utilisation des Services ;
  • Procéder au référencement du Client sur des bases de données internes ;
  • Pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité Services commandés par le Client : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc. 
  • Pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…), le matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé) ;
  • Pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation ;  
  • Pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur le Site.

IV.4. Destinataires et causes de transmission des Données recueillies 

MILENEFIZEL.COM collecte et traite personnellement les Données des Clients par l’intermédiaire de son représentant légal et de son équipe, ses collaborateurs, salariés ou prestataires externes, et en tout état de cause liés par une clause de confidentialité et informés des obligations de sécurité liées à la collecte et au traitement des Données. 

Dans le cadre de l’utilisation des Services, certaines des informations collectées peuvent être transmises :

  • Aux équipes de MILENEFIZEL.COM (son représentant légal et, le cas échéant, ses collaborateurs, salariés, stagiaires occasionnels ou prestataires externes) ;
  • Aux applications, certifiées RGPD,
  • dont MILENEFIZEL.COM a besoin pour traiter les actions qu’elle effectue, le cas échéant ; 
  • Au service informatique de MILENEFIZEL.COM ;
  • Au serveur d’hébergement et de sauvegarde des données informatiques de MILENEFIZEL.COM ;
  • Lorsque MILENEFIZEL.COM a l’obligation légale de le faire, pour se conformer à toute demande judiciaire ;
  • Dans l’hypothèse où MILENEFIZEL.COM cèderait son activité par quelque moyen que ce soit, au potentiel cessionnaire de son fonds de commerce ou des actions de son capital social. 

IV.5. Transfert des Données

Les Données sont conservées en France, au sein des locaux de MILENEFIZEL.COM. Les prestataires sélectionnés par MILENEFIZEL.COM se sont engagés auprès de cette dernière à ne pas procéder à aucun transfert en dehors de l’Union Européenne. A ce jour, aucun transfert en dehors de l’Union Européenne n’a été référencé. Si tel devait être le cas à l’avenir, les prestataires sélectionnés par MILENEFIZEL.COM sont engagés auprès d’elle (i), à l’en informer préalablement et (ii) à se conformer, en tout état de cause, aux dispositions du RGPD de sorte que les garanties de protection minimales de ce règlement soient respectées. 

IV.6. Droit du Client sur ses Données

Le Client dispose du droit d’obtenir une copie des Données le concernant détenues par MILENEFIZEL.COM. Pour ce faire, il lui appartient de (i) soit lui adresser sa demande par un courriel à l’adresse suivante contact@milenefizel.com le cas échéant, (ii), soit lui adresser sa demande par lettre transmise à l’adresse de MILENEFIZEL.COM telle que stipulée dans le préambule de la présente Charte.

MILENEFIZEL.COM s’efforcera de donner suite à la demande du Client dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, dans les délais fixés par la loi. 

Le Client dispose également de la possibilité d’accéder aux Données détenues par MILENEFIZEL.COM afin de lui demander de rectifier, modifier ou effacer toute information incorrecte. 

Le Client dispose du droit à s’opposer ou de limiter les traitements de ses Données. 

Le Client dispose, le cas échéant, du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (la CNIL) ou d’obtenir réparation auprès des tribunaux compétents s’il considère que MILENEFIZEL.COM n’a pas respecté ses droits.  

Le Client dispose également du droit à la portabilité de ses Données, c’est-à-dire au droit de recevoir les Données fournies à MILENEFIZEL.COM dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par la machine et le droit de transmettre ces Données à un autre responsable du traitement.

Enfin, le Client, son représentant légal, ses employés ou ses collaborateurs, qui sont en contact avec MILENEFIZEL.COM dispose, le cas échéant, également du droit de définir des directives relatives au sort de ses Données après sa mort.

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